Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — DELAIR

Dernière mise à jour : mars 2026

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les commandes passées sur le site www.de-lair.com, exploité par DELAIR, Entrepreneur Individuel, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro de SIRET 879 045 961 00023, dont l'adresse est située au 1 Allée de Louisiane, 82000 Montauban (locaux non accessibles au public). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies et visuels n'ont toutefois qu'une valeur illustrative et ne sauraient engager la responsabilité de DELAIR. Tous les produits sont conformes à la réglementation européenne en vigueur et portent le marquage CE. Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont offerts pour la France métropolitaine. DELAIR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commandes

Pour passer commande, le client doit sélectionner les produits souhaités, les ajouter à son panier et suivre le processus de validation en ligne. La commande n'est considérée comme définitive qu'après réception d'un e-mail de confirmation. DELAIR se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 5 – Paiement

Le règlement s'effectue en ligne via les solutions de paiement sécurisées proposées sur le site : carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay, Shop Pay, Klarna (paiement en 3 fois sans frais sous conditions). Toutes les transactions sont protégées et conformes à la norme PCI-DSS. Le montant est débité au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le délai de préparation est de 1 à 2 jours ouvrés. Le délai de livraison est de 4 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine via Colissimo, La Poste, DHL ou UPS. Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, DELAIR s'engage à livrer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande. En cas de dépassement, le client peut annuler la commande et obtenir un remboursement intégral sous 14 jours.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Extension commerciale : DELAIR étend ce délai à 30 jours calendaires à compter de la réception, dans le cadre de sa garantie « Satisfait ou remboursé 30 jours ». Les conditions sont identiques à celles du droit de rétractation légal décrites ci-dessous.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au vendeur par email à support@de-lair.com ou en utilisant le formulaire type de rétractation ci-dessous, avant l'expiration du délai. Le client doit retourner le produit dans son emballage d'origine, en parfait état, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont pris en charge par DELAIR.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé pour la commande.

Formulaire type de rétractation (annexe)

(À remplir et renvoyer par email à support@de-lair.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention de : DELAIR — 1 Allée de Louisiane, 82000 Montauban — support@de-lair.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
— Produit(s) concerné(s) : _______________
— Numéro de commande : _______________
— Date de commande : _______________
— Date de réception : _______________
— Nom du client : _______________
— Adresse du client : _______________
— Date : _______________
— Signature (en cas de notification papier) : _______________

Article 8 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être proposée, le vendeur reste tenu des défauts de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité : Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.

Garantie des vices cachés : Le client peut décider de résoudre la vente ou de demander une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 9 – Responsabilité

DELAIR ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une négligence du client. La responsabilité de DELAIR ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de perturbations liées aux transporteurs.

Article 10 – Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation et d'opposition de ses données, en contactant support@de-lair.com.

Article 11 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter DELAIR en premier lieu à l'adresse support@de-lair.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur désigné : MEDICYS — Centre de Médiation et de Règlement Amiable des Huissiers de Justice — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige résultant de leur interprétation et/ou de leur exécution relève des tribunaux français compétents.